J.O. Numéro 184 du 11 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12255

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Arrêté du 27 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

NOR : EQUT9801006A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur public de marchandises par voies navigables, modifié par le décret no 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,
Arrête :



Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé, les mots : « par le ministre chargé des voies navigables ou, par délégation, par le président de Voies navigables de France (VNF) » sont remplacés par les mots : « par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais ».

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil